Le départ de personnes physiques depuis la France pour une installation en Suisse présente de nombreuses implications notamment sur le plan fiscal, civil et administratif auxquelles il convient d’accorder une importance particulière nécessitant une anticipation.
A cela s’ajoute que sur le plan international, les règles applicables sont différentes avec la Suisse en comparaison avec un départ vers un État de l’UE.
La personne physique qui quitte la France pour transférer son domicile dans un canton suisse cesse d’être un sujet fiscal français et devient un contribuable suisse. Cela étant, en pratique, cette même personne conservera des biens immobiliers en France, impliquant généralement des revenus fonciers, tout comme elle continuera de percevoir des rentes/pensions et des revenus mobiliers de source française. Il est important de souligner que ces revenus – qui resteront fiscalisés en France comme la fortune immobilière (au titre de l’IFI) – peuvent être de nature à fonder un rattachement fiscal avec la France, raisons pour lesquelles il convient de garder à l’esprit les critères qui sont de nature à retenir l’existence d’un domicile fiscal en France.
Les obligations déclaratives françaises vont donc subsister pour une telle personne devenue « non-résidente », laquelle devra également accomplir ses obligations déclaratives suisses dans son canton de résidence concernant ses revenus et sa fortune mondiale.
En tout état, l’application des dispositions de la CDI de 1966 (Convention entre la Suisse et la France en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune) prévoit des mécanismes pour éviter la double imposition des revenus et de la fortune des contribuables concernés.
Être au bénéfice d’un forfait fiscal en Suisse négocié avec l’administration fiscale cantonale, c’est-à-dire être imposé « d’après la dépense », obéit à des conditions strictes et pour les contribuables en provenance de France peut être de nature à soulever des problématiques en pratique. Lesdites conditions devront être examinées dans chaque cas d'espèce.
A noter encore que si la personne qui s’expatrie, détient – comme c’est souvent le cas – des droits sociaux, valeurs, titres (représentant au moins 50 % des bénéfices sociaux d'une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, excède 800’000 €) elle sera sujette à l’exit tax qui obéit à des règles particulières en présence d’un transfert de domicile en Suisse. Ce dispositif visant à imposer les plus-values latentes constatées au moment du départ permet néanmoins de bénéficier d’un sursis respectivement un dégrèvement de l’impôt potentiellement dû lorsque les conditions sont remplies.
La création d’une société holding en Suisse en présence de sociétés filiales sises en France ou dans d’autres états – qui peut être envisagée indépendamment de tout transfert de domicile en Suisse de l'actionnaire – soulève des questions en matière d’apport de titres pour être traitée en neutralité fiscale.
Il sera encore précisé que l’apport à une holding de titres d’une société faisant l’objet d’un pacte Dutreil en France doit obéir à un certain nombre de conditions pour ne pas être remis en cause selon les circonstances.
Une délocalisation en Suisse rend indispensable en amont un audit patrimonial sur le plan international en particulier en matière de régimes matrimoniaux et succession. En présence ou non d’un contrat de mariage et si des dispositions testamentaires ont déjà été prises en France, il faudra vérifier la compatibilité avec le droit suisse et/ou prendre de nouvelles dispositions à l’aune du droit applicable.
Sur le plan fiscal, il doit être mentionné que la dénonciation en 2015 de la CDI de 1953 (Convention entre la Confédération suisse et la République française en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions) peut conduire à des situations de double imposition entre la France et la Suisse, selon le canton de domicile du défunt, le degré de parenté, le pays de domicile des héritiers et la localisation des biens de la succession.
Un transfert de domicile en Suisse nécessite la détermination du canton de résidence en vue de l’obtention d’un permis de séjour, la prise en location, respectivement l’acquisition, d’un bien immobilier en Suisse, selon les règles applicables en particulier en matière de financement spécifiques à la Suisse. La nature du séjour déterminera le type de permis.
