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L’Etude SUTTER Avocats a développé une interface interactive inédite en ligne apportant une solution précise, immédiate et tenant compte des éléments d’extranéité (suisses et français) propre à la problématique rencontrée.

L’Etude offre en effet la possibilité d’obtenir immédiatement en quelques clics et sur la base d’un tarif forfaitaire défini, une consultation en ligne, basée sur le droit français, suisse et européen, permettant notamment de déterminer le régime légal, le droit national applicable et les autorités / juridictions compétentes dans le cadre de la problématique transfrontalière rencontrée.

 

La Consultation en ligne apportera une réponse précise, tant pour les particuliers et les entreprises que pour les professionnels du droit.

Un outil pratique et innovant également pour les professionnels permettant de réduire considérablement les coûts : la Consultation en ligne permet de générer dans un fichier PDF la(les) solution(s) offertes de façon structurée sous forme de synthèse : principe/exception selon les dispositions légales applicables , syllogisme avec l’état de fait et conclusion. Le fichier PDF généré contient généralement entre 2 à 6 pages selon la Consultation choisie et les solutions données.

Cet outil permet également à l’Utilisateur professionnel de simuler l’ensemble des cas d’espèce auxquels sa clientèle peut se trouver confrontée et de disposer de réponses précises pour chaque cas donné selon les éléments d’extranéité avec la France et la Suisse qui leur sont propres.