SUTTER Avocats

En pratique, il n’est par rare qu’une partie souhaite solliciter la réquisition d’une preuve, celle-ci faisant défaut dans une procédure déjà pendante au fond – en Suisse comme à l’étranger - ou encore pour s’assurer que les faits et prétentions d’une procédure à initier sont matériellement fondés/existants, afin d’évaluer les chances de succès de cette dernière.

 

Dans un contexte international, la convention de Lugano prévoit à son article 31 précisément la possibilité de requérir des mesures provisoires auprès des autorités judiciaires d’un Etat, même si la juridiction d’un autre Etat est compétente pour connaître du fond du litige, pour autant que ces Etats soient signataires de la Convention (telle la Suisse et la France par exemple).

 

Les mesures provisionnelles de droit fédéral et cantonal entrent précisément dans le champ d’application de cette disposition.

 

Pour sa part, le code de procédure civile suisse (CPC) prévoit à son article 158, la possibilité de requérir du juge l’administration de preuves en tout temps lorsque leur mise en danger ou un intérêt digne de protection est rendu vraisemblable. Les mesures tendant à l’obtention de preuves sont traitées comme des mesures provisionnelles. Il convient de retenir que par « mise en danger des preuves », il faut comprendre un risque de disparition, de détérioration ou de dégradation de la preuve.

 

Dans ce cadre, l’article 158 CPC permet à la partie requérante de solliciter du juge suisse territorialement compétent un certain nombre de moyens de preuve en particulier des témoignages, tout titre, une inspection sur place, une expertise, des renseignements écrits, l’interrogatoire et la déposition d’une partie. 

 

En pratique, une telle mesure visera par exemple à faire diligenter une expertise, à constater la soustraction d’un ficher client ou encore la présence de matériel appartenant à une société tierce.

 

Récemment la Cour de justice du canton de Genève (Arrêt ACJC/1791/2020 de la Chambre civile de la Cour de justice du 14 décembre 2020) a admis la possibilité d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire par le biais de la procédure de preuve à futur dans le cadre d’un litige en matière bancaire. Dans cette affaire, la partie requérante soutenait avoir subi un dommage en l’occurrence des pertes sur opérations réalisées dans le cadre d’un mandat de gestion qu’elle avait conclu avec une société de gestion de fortune. La requérante reprochait à cette dernière une violation de ses obligations inhérentes audit mandat. La Cour lui a reconnu le droit de déterminer les chances de succès de son action au fond dont la perspective était réelle.

 

Pour ce faire, la partie requérante a dû établir un intérêt digne de protection à l’administration de la preuve. Elle a dû en particulier rendre vraisemblable l’existence d’une prétention matérielle concrète contre sa partie adverse.

 

Cette décision vient donc élargir le champ d’application de l’art. 158 CPC traitant de la procédure d’obtention de preuve à futur.

 

Il conviendra de suivre avec attention toute future jurisprudence cantonale comme fédérale afin de délimiter la portée de cette décision.

 

En tout état, lorsque l’introduction ou l’issue d’un procès dépend de l’obtention d’une preuve « décisive », il conviendra d’agir sans délais devant les juridictions civiles cantonales compétentes en vue de collecter judiciairement ladite preuve.

 

L’Etude SUTTER Avocats intervenant régulièrement dans le cadre de ce type de procédure se tient à votre disposition pour vous assister à cet effet.

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Frédéric SUTTER

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